Expertise : Actes étrangers
Faire valoir en Belgique ce qui a été acté ailleurs.
Un mariage célébré au pays, une naissance enregistrée à l'étranger, un divorce prononcé hors d'Europe : ces actes existent, mais encore faut-il que la Belgique les reconnaisse. Quand l'administration doute, tarde ou refuse, le cabinet reprend le dossier et le porte jusqu'à la reconnaissance.
Ce que cela recouvre
De la légalisation à la reconnaissance judiciaire.
Pour produire ses effets en Belgique, un acte étranger doit franchir plusieurs étapes : légalisation ou apostille, traduction, puis contrôle par l'administration ou la justice : commune, parquet. L'administration vérifie que l'acte est authentique et qu'il ne heurte pas l'ordre juridique belge ; c'est là que naissent la plupart des blocages, notamment les suspicions de mariage de complaisance ou les doutes sur l'authenticité des documents.
En cas de refus de reconnaissance ou de transcription, le tribunal de la famille peut être saisi. Le cabinet intervient à chaque étape : préparation du dossier, réponse aux arguments de l'administration, avec une attention particulière aux parcours migratoires.
Situations fréquentes
Des actes valables au pays d'origine et contestés en Belgique.
Un refus de l'administration n'est pas la fin du chemin : il ouvre un recours devant le Tribunal de la famille.
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