Analyser le dossier pays par pays.
Le pays de naissance, les actes établis et la situation des parents déterminent la voie de reconnaissance possible.
Expertise — GPA à l'étranger
Sécuriser en Belgique le lien avec votre enfant né d'une GPA.
La Belgique n'a pas de cadre légal spécifique pour la gestation pour autrui. Quand un enfant naît d'une GPA réalisée à l'étranger, la vraie question commence au retour : faire reconnaître la filiation en Belgique, obtenir les documents, sécuriser le lien entre l'enfant et ses parents d'intention.
Ce que cela recouvre
Du projet parental au statut juridique de l'enfant.
Chaque dossier dépend du pays où la GPA a eu lieu, des actes qui y ont été établis et de la situation des parents d'intention — couple marié ou non, hétérosexuel ou de même sexe, parent biologique ou non. Selon les cas, la reconnaissance passe par la reconnaissance de l'acte de naissance étranger, par une procédure devant les juridictions belges ou par une adoption pour le second parent.
Ce sont des dossiers exigeants, à la croisée de la filiation, du droit international privé et du droit de la nationalité. L'enjeu n'est pas abstrait : il s'agit du nom de votre enfant, de ses papiers, de sa nationalité, de son droit d'être pleinement rattaché à ses deux parents. Le cabinet vous accompagne idéalement dès avant le départ — et défend votre dossier au retour.
Situations fréquentes
Avant le départ, à la naissance, au retour.
Plus le dossier est préparé tôt, plus le parcours de reconnaissance est sûr pour l'enfant et ses parents.
Préparer un projet de GPA à l'étranger Anticiper, avant le départ, les conditions de reconnaissance en Belgique des actes qui seront établis sur place. Faire reconnaître un acte de naissance étranger Obtenir la reconnaissance ou la transcription de l'acte établissant la filiation de votre enfant. Établir la filiation du second parent Quand la reconnaissance directe n'est pas possible, sécuriser le lien par la voie judiciaire ou par l'adoption. Documents, nationalité et retour en Belgique Passeport, nationalité belge, inscription : permettre à l'enfant de rentrer et de vivre avec un statut complet. Autres dossiers internationaux La GPA est souvent un volet d'une situation familiale qui traverse plusieurs pays.
Comment le cabinet intervient
Un parcours balisé pour un dossier sensible.
Choisir la voie la plus sûre pour l'enfant.
Reconnaissance de l'acte, procédure judiciaire, adoption : chaque voie a ses conditions, ses délais et ses effets.
Défendre le dossier jusqu'au bout.
Face aux administrations et devant les juridictions, avec la fermeté qu'exige l'intérêt de l'enfant.
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