Vérifier si le parent victime dispose d'un droit d'hébergement.
Résidence habituelle de l'enfant, jugement fixant un droit de garde, pays concernés : vérifier que le cadre du retour s'applique.
Expertise : Enlèvement international d'enfant
Agir rapidement lorsqu'un enfant est déplacé ou retenu à l'étranger sans l'accord de l'autre parent.
En droit belge, l'enlèvement international d'enfant vise notamment les situations dans lesquelles un parent emmène un enfant à l'étranger, ou le retient dans un autre pays après une période de vacances, en violation de l'autorité parentale ou du droit de garde de l'autre parent. Ces dossiers exigent une réaction rapide, car la résidence habituelle de l'enfant, le pays concerné, les décisions déjà rendues et les conventions internationales applicables déterminent les démarches à entreprendre.
Ce que cela recouvre
Un cadre international.
Lorsque la Convention de La Haye de 1980 s'applique, la procédure vise en principe le retour immédiat de l'enfant dans l'État de sa résidence habituelle, le juge saisi de la demande de retour ne va pas trancher définitivement la question de l'hébergement ou de l'autorité parentale. En Belgique, le Point de contact fédéral du SPF Justice intervient comme Autorité centrale pour orienter les familles et traiter les demandes de retour ou de droit de visite transfrontière.
Le cabinet vous accompagne pour analyser l'urgence, réunir les pièces utiles, identifier l'autorité compétente et introduire les démarches nécessaires, en Belgique ou en lien avec l'étranger, afin de protéger les droits parentaux et l'intérêt de l'enfant.
Situations fréquentes
Les déplacements à l'étranger avec un enfant mineur relèvent de l'autorité parentale conjointe.
Le parent non hébergeant doit être informé du départ de l'enfant, de la durée du voyage et de son lieu de résidence à l'étranger.
Mon enfant a été emmené à l'étranger Engager sans délai la demande de retour et les procédures belges qui la soutiennent. Mon enfant n'est pas revenu de vacances Le non-retour après un hébergement à l'étranger est un cas d'enlèvement au sens de la Convention. Un retour m'est demandé Faire valoir les exceptions au retour quand celui-ci exposerait l'enfant à un danger réel. Prévenir un risque d'enlèvement Indices d'un départ imminent : mesures préventives sur les documents de voyage et l'hébergement. Partir légalement avec ses enfants Un projet de départ à l'étranger se sécurise juridiquement avant le départ.
Comment le cabinet intervient
Activer les bons relais.
Autorité centrale, juridictions belges et étrangères, confrères/consœurs dans le pays où l'enfant a été déplacé : chaque intervenant.e se coordonne pour obtenir le retour de l'enfant.
Le droit de l'enfant à entretenir des relations avec ses deux parents.
Le but n'est pas de gagner contre l'autre parent, mais de rétablir les droits de l'enfant illicitement déplacé.
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