Expertise : Obligations alimentaires
Fixer, adapter ou faire payer ce qui a été décidé dans un jugement.
Contribution pour les enfants, pension après divorce, secours entre époux : chaque obligation alimentaire obéit à ses propres règles. Le cabinet vous aide à les fixer justement, à les adapter quand la vie change et à les faire exécuter quand elles ne sont pas payées.
Ce que cela recouvre
Contribution, pension, secours : trois notions à ne pas confondre.
« Obligations alimentaires » est un terme générique qui recouvre plusieurs réalités distinctes. La contribution alimentaire vise les enfants : elle découle de la filiation, relève de l'ordre public et répartit les frais d'entretien et d'éducation entre les parents, en proportion de leurs facultés.
La pension alimentaire concerne les ex-époux après le divorce et dépend de l'état de besoin du créancier d'aliment.
Le secours alimentaire s'applique aux époux pendant le mariage et est une exécution du devoir de secours.
À côté de ces situations, la solidarité alimentaire peut aussi jouer envers un parent âgé dans le besoin notamment.
Aucun de ces montants n'est figé : perte d'emploi, nouvelle composition familiale, besoins croissants d'un adolescent justifient une révision.
Et quand les sommes dues ne sont pas payées, des voies d'exécution existent : saisies, délégation de sommes, et surtout le SECAL, le Service des créances alimentaires. Ce fonds logé au SPF Finances avance les contributions impayées et poursuit lui-même le parent défaillant, pour que la décision ne reste pas inexécutée.
Situations fréquentes
Avant, pendant et après la fixation.
Que vous deviez payer ou recevoir des aliments, l'enjeu est le même : un montant juste et effectivement versé.
Fixer une contribution alimentaire pour les enfants
Divers éléments doivent être pris en compte pour respecter le prescrit de l'article 1321 du Code judiciaire.
- Les facultés cumulées des parents : les ressources financières
- Le budget des frais ordinaires de l'enfant et la méthode utilisée pour l'évaluer
- Les modalités d'hébergement de l'enfant et la contribution en nature de chacun des parents
- Le montant des allocations familiales
- La nature des frais extraordinaires pris en compte et la part que chaque parent doit assumer, selon la liste fixée par l'arrêté royal du 22 avril 2019
Pension à travers les frontières
Le recouvrement international des aliments.
Le recouvrement international des créances alimentaires est réglé principalement par trois instruments internationaux, à savoir le Règlement CE 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille et la Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger, faite à New York, le 20 juin 1956.
En Belgique, le Service de Coopération internationale en matière civile établi au sein du SPF Justice a été désigné comme autorité centrale pour la mise en œuvre des instruments internationaux en matière d'obligations alimentaires.
L'Autorité centrale en Belgique est le point de contact tant pour le créancier se trouvant en Belgique qui souhaite introduire une demande afin de faire recouvrer des arriérés de pension alimentaire à l'étranger que pour le débiteur qui se trouve sur le territoire belge. Les collaborateurs de l'Autorité centrale traitent les demandes en fonction du rôle linguistique, selon l'adresse du créancier ou du débiteur. L'Autorité centrale belge peut être contactée par e-mail via l'adresse aliments@just.fgov.be. L'Autorité centrale belge collabore étroitement avec les avocats en ce qui concerne les demandes relatives aux obligations alimentaires. L'Autorité centrale belge est en contact direct avec les Autorités centrales étrangères, qui jouent un rôle d'intermédiaire avec le créancier ou le débiteur d'aliments.
Contact