Expertise : Obligations alimentaires
Fixer, adapter ou faire payer ce qui est dû.
Contribution pour les enfants, pension après divorce, secours entre époux : chaque obligation alimentaire obéit à ses propres règles. Le cabinet aide à les fixer justement, à les adapter quand la vie change et à les faire exécuter quand elles ne sont pas payées.
Ce que cela recouvre
Contribution, pension, secours : trois notions à ne pas confondre.
« Obligations alimentaires » est un terme générique qui recouvre plusieurs réalités distinctes. La contribution alimentaire vise les enfants : elle découle de la filiation, relève de l'ordre public et répartit les frais d'entretien et d'éducation entre les parents, en proportion de leurs facultés. La pension alimentaire, elle, concerne les ex-époux après divorce et dépend de l'état de besoin. Le secours alimentaire joue entre époux pendant le mariage, au titre du devoir de secours. À côté de ces situations, la solidarité alimentaire peut aussi jouer envers un parent âgé dans le besoin.
Aucun de ces montants n'est figé : perte d'emploi, nouvelle composition familiale, besoins croissants d'un adolescent justifient une révision. Et quand les sommes dues ne sont pas payées, des voies d'exécution existent : saisies, délégation de sommes, et surtout le SECAL, le Service des créances alimentaires. Ce fonds logé au SPF Finances avance les contributions impayées et poursuit lui-même le parent défaillant, pour que la décision ne reste pas lettre morte.
Situations fréquentes
Avant, pendant et après la fixation.
Que vous deviez payer ou recevoir, l'enjeu est le même : un montant juste et effectivement versé.
Contact